Conditions générales de ventes

GÉNÉRALITÉS

Toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions réputées connues de celui-ci. L’acheteur ne peut opposer aucune clause contraire, même dans l’hypothèse où nous ne l’aurions pas expressément rejeté sauf dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne peut être assimilé à une renonciation, le fournisseur restant toujours libre d’exiger leur stricte application. L’acheteur s’impose de porter les présentes conditions à la connaissance de ses clients auxquels elles seront applicables. Toutes les commandes non effectuées directement par le site INGESHOP doivent être adressées sous forme écrite au siège social de INGETECH. Toute commande acceptée par INGETCH est définitive. En cas de contradiction entre les CGV sous format papier et celles disponibles sur notre site internet www.ingeshop.fr  ces dernières prévalent.

DESCRIPTION DES MARCHANDISES

Les caractéristiques techniques des marchandises, dimensions, contenance, poids, équipement, finitions, couleur, débit, pression et/ou autres caractéristiques ne sont données qu’à titre d’information et en aucun cas n’engagent notre responsabilité. Elles sont susceptibles de changements éventuels, sans préavis. Les photos de nos articles ne sont pas contractuelles.

LIVRAISON – DÉLAIS

Les produits commandés directement sur le site INGESHOP ne sont expédiés qu'après paiement intégral et encaissement enregistré sur le compte bancaire d'INGETECH.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En cas de pénurie nous répondrons aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités.

EXPÉDITION

L’expédition s’effectue, selon notre convenance. Les frais de transport sont calculés en supplément sauf stipulation contractuelle spécifique. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Une livraison franco n’apporte aucune dérogation à cette clause. Nous pouvons assurer la marchandise expédiée contre le bris, le feu ou les dommages survenant pendant le transport sur demande expresse et écrite du client et à ses frais.

RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

Le client s’engage à réceptionné sa commande le jour de la livraison. Le client doit s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison. Toutes réserves pour avaries, dommages ou manquants devront être formulées par écrit sur le document de transport et confirmées par le client au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent le jour de la livraison conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Le client nous en informera immédiatement par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée par mail ou par fax. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations vis-à-vis de la société INGETECH sur les manquants, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport à celles commandées doivent être formulées par courrier recommandé avec AR dans les 2 jours de sa réception. Lorsque, après contrôle, un manquant, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à INGETECH que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 2 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par INGETECH. Le déchargement relève entièrement de la responsabilité. du client. A cet égard, il appartient à ce dernier de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour effectuer ce déchargement. Les frais y afférents sont uniquement supportés par le client. Pour les ventes à destination de l’étranger, le prix, ainsi que le transfert des risques et des coûts s’effectueront selon l’incoterm ICC, version 2010, mentionné sur l’accusé du bon de commande.

RETOUR

Les retours concernant les produits achetés directement sur le site bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours « droit à l’erreur », cette condition ne concerne pas les commandes spécifiques, sur mesure ou personnalisée qui sont réputées être effectuées selon la demande du client. Un retour ne peut être effectué que sur du matériel neuf et rigoureusement standard n’ayant subi aucune altération ou modification. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre l’acheteur et INGETECH dans un délai de 3 mois suivant la date de livraison. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, à la charge et aux risques de l’acquéreur et à l’ adresse de retour précisée par nos soins. Tout retour en port dû sera systématiquement refusé. Toute reprise acceptée après vérification qualitative et quantitative donnera lieu à l’établissement d’un avoir de la valeur hors taxe du produit plus 15 € hors taxe de frais fixes et forfaitaires de dossier.

GARANTIE

a. Étendue

En plus de la garantie des vices cachés INGETECH accorde une garantie fabricant de 12 mois à partir de la date de facture, sauf exceptions mentionnées dans notre catalogue ou sur notre site internet. Dans le cadre de ces garanties, le client devra contacter notre Service SAV pour l’ouverture d’un dossier de prise en charge, à la condition impérative de fournir la facture d’achat initial. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-mème ou de faire intervenir des tiers à cette fin, dans le cas contraire, il perd tout droit à la garantie. Si nous décidons de remplacer une pièce ou un article par une pièce de rechange ou par un article équivalent (neuf ou réparé) l’envoi se fait contre facturation des frais engendrés (coût de la pièce ou l’article de rechange et frais d’expédition). Le client doit nous retourner la pièce ou article défectueux dans son état d’origine sous quinze jours, accompagné d’une copie de la facture d’achat initial et de la fiche retour SAV. Dès lors que la garantie est accordée, le client recevra un avoir qui annulera la facture de remplacement. Dans le cas contraire, les frais de remplacement (expédition incluse) seront à la charge du client.

b. Exclusions

INGETECH ne couvre pas les dommages et les usures résultant : 

-    d’un usage non conforme aux préconisations d’usage, d’une cause externe (accident, foudre, surtension, vol, dégradations, malveillance …), 

-    d’un défaut des conditions de stockage et/ou de conservation, d’un défaut d’entretien ou d’une adaptation, d’une réparation ou d’un montage spécial anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Nous excluons de notre prise en charge : 

-    Les frais d’intervention pour réparation ou déplacement, les frais de déplacement, le coût de perte d’exploitation et les frais de nettoyage.

RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques ou Electroniques (DEEE) professionnels (art R543 195 et suiv.), les fabricants de produits distribués par la société INGETECH adhèrent à un éco-organisme, agréé  par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197. Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis sur le marché.

COMMANDE SPÉCIFIQUE

Pour toutes commandes passées à INGETECH en dehors du site INGESHOP, notamment dans le cas de réalisation par nos soins d’un matériel spécifique, il sera établi un devis. Dès l’acceptation de ce dernier par le client, il devra verser la moitié du montant total, le solde devant être payé à la livraison. Il est précisé que dans le cadre de la réalisation de ce matériel, le client, sur sa demande, pourra être propriétaire du moule. Dans ce cas, une facturation sera établie distinctement.

PRIX

La livraison s’effectue aux prix mentionnés dans la confirmation de commande. Cependant, si la livraison est programmée plus de un mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’adapter les prix indiqués aux augmentations des coûts telles que les augmentations du prix des matières premières ou les variations des cours des monnaies étrangères. Nos prix des ventes en France métropolitaine s’entendent départ d’usine de nos fabricants.Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français.

FACTURATION

Le client est sensé avoir accepté les factures dématérialisées qui lui sont transmises.

PAIEMENT

Le paiement des commandes effectuées sur le site ingeshop.fr sont payables directement sur le site, en mode sécurisé, via le système MONETICO CIC 3D SECUR. Nos factures pour les nouveaux clients sont payables en Euros à la commande à partir de la date d’émission de la facture. L’acquéreur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par notre banque. Nos services se réservent, pour les commandes hors site INGESHOP, la possibilité d’exiger un paiement intégral à la commande pour tout client en cas de difficultés financières notoires ou de solvabilité douteuse du client. Tout changement de solvabilité du client ou le non-respect des conditions de règlement pourra entrainer une réduction des délais de paiement accordés auparavant. Nous nous réservons le droit d’exiger de tout client un acompte à la commande. Le paiement de nos produits s'effectue uniquement par cartes bancaires en paiement sécurisé ou par virement sur notre compte bancaire.

Relevé d'identité bancaire INGETECH : 

CIC%20RIB%20INGETECH.png

DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de INGETECH. Tout retard de paiement entraine de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. En outre une indemnité. forfaitaire de quarante (40) Euros sera due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, INGETECH se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Ces pénalités courent de plein droit à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. A défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ainsi que les intérêts sans préjudice d’exercer l’action résolutoire, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse. Toutes les commandes en cours seront annulées. Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité irréductible fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que INGETECH conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à échéance, INGETECH  peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur deviendra cependant responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage dès à présent à souscrire auprès d’une compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises. En cas de revente des marchandises l’acheteur cède à INGETECH  toutes les créances nées de la revente au tiers acquéreur. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et de la loi L2005-845 du 26 juillet 2005 dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de commerce de Meaux qui désignera, si besoin est, un expert chargé d’évaluer la valeur des marchandises au jour de sa restitution, afin de liquider les comptes des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient incomber à  l’acheteur en raison de la résolution du contrat.

PROTECTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations qui vous concernent sont destinées à la société INGETECH SARL.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à l’Informatique, aux libertés et aux fichiers, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour l’exercer, adressez-vous à INGETECH, 1 Rue de la fontaine Rouge, 77700 CHESSY

Tél. : 09 87 52 04 73 - Email : contact@ingetech-solutions.com

COMPÉTENCE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Meaux sera le seul compétent.

Toutes modifications de nos Conditions Générales de Vente pourront être apportées par voie de publication sur notre site internet www.ingeshop.fr